Avis sur les cautions pour les entreprises figurant sur cette liste:

Cautionnements garantissant l'exécution des obligations contractuelles des clients en ce qui concerne les types de contrats suivants :

1. pour la livraison continue de biens
2. pour la prestation continue de services
3. pour les marchés publics entre entreprises
4. pour la location d'immeubles
5. pour la location de sociétés et/ou de succursales de sociétés
6. pour les transactions entre sociétés
7. pour la vente sur papier de biens immobiliers à construire ou en construction
8. pour les échanges de biens immobiliers
9. pour le franchisage
10. pour la vente de biens immobiliers
11. pour l'annulation des charges hypothécaires
12. pour les passifs cachés, y compris ceux de nature fiscale
13. en cas de faillite et d'action révocatoire ordinaire
14. pour l'achat de droits multipropriétaires
15. pour l'octroi de licences, mandats, représentations, dépôts
16. pour le don
17. pour "loyauté" envers l'employeur
18. pour les accords préliminaires de vente
19. pour l'exécution des obligations de "faire" et de "donner" découlant des accords entre les parties

Cautionnements pour garantir l'exécution des obligations contractuelles envers les clients en matière de les litiges :

1. pour garantir les plans de restructuration ou de réduction de la dette des entreprises
2. pour obtenir un sursis d'exécution dans le cadre d'une procédure judiciaire
3. de suspendre ou de révoquer la saisie judiciaire
4. obtenir ou suspendre des mesures judiciaires de nature conservatoire
5. pour le paiement des frais de justice
6. pour le paiement de la rémunération des arbitres
7. pour l'octroi de mesures judiciaires d'urgence
8. de suspendre la force exécutoire des titres judiciaires exécutoires mais non définitifs

Cautionnements garantissant l'exécution des obligations contractuelles des clients en ce qui concerne les avantages ou les autorisations accordés par des entités publiques :

1. pour l'ouverture des agences de voyage et du tourisme
2. pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport
3. pour l'anticipation des contributions nationales et communautaires
4. pour l'exécution des obligations contractées pour obtenir des contributions
5. pour le paiement anticipé des contributions aux programmes de coopération en faveur du développement pays

6. pour la valorisation environnementale
7. pour la collecte et l'élimination des déchets
8. pour le paiement de pénalités
9. pour l'accomplissement de toutes les obligations de "faire" et de "donner" découlant de la loi ou de la conditions dictées par l'entité publique bénéficiaire.

Cautionnements garantissant l'exécution des obligations contractuelles des clients découlant des contrats de passation de marchés ou d'appels d'offres (cautions de soumission, cautions de bonne exécution, cautions de retenue de fonds, cautions de paiement anticipé, Obligations alimentaires):

1. pour la participation aux marchés publics
2. pour la bonne exécution et l'achèvement des travaux
3. pour l'avance contractuelle
4. pour la libération des retenues de garantie
5. pour la révision des prix
6. pour les vices cachés
7. pour l'entretien
8. pour la fourniture de biens et/ou la prestation de services
9. pour l'accomplissement de toutes les obligations de "faire" et de "donner" découlant de la loi ou de la contrat conclu

Cautionnements garantissant l'exécution d'obligations contractuelles de nature purement financière :

1. pour le crédit-bail immobilier
2. pour le crédit-bail immobilier
3. pour les prêts à moyen/long terme garantis par un nantissement/une garantie réelle

peut être délivré, clairement après information appropriée du client et avec son consentement exprès, par banques et/ou institutions financières ; dans ce cas CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI S.A, en menant une enquête approfondie visant à vérifier:

1. la solvabilité, l'équité, la rentabilité, la moralité, la capacité technique et l'indemnisation du client et de son garants et / ou co-responsables ;

1. le caractère raisonnable, la durabilité et la rentabilité des nouvelles activités industrielles, immobilières, commerciales ou l'investissement en construction que le client a fait ou a l'intention de faire; peut préparer ses propres évaluations indépendantes qui peuvent être utilisées par les banques et/ou les les institutions indiquées par la société pour obtenir le cautionnement demandé. La société se limitera donc à fournir des services de conseil et à attribuer une cote de crédit à la client.

“This document is a simple translation into English of the original document in Italian, the official language of Cantone Ticino, which can be found on the website www.csc-lugano.ch. Therefore, in the event of inaccuracies, errors, imprecisions, or difficulties in interpreting this document, the original document in Italian shall prevail; this also applies if there is a contrast between what is reported in this document and what is reported in the original document in Italian. - Il presente documento è la traduzione semplice in lingua inglese del documento originario in lingua italiana, lingua ufficiale del Cantone Ticino, presente sul sito www.csc-lugano.ch; pertanto in caso di inesattezze, errori, imprecisioni, difficoltà interpretative del presente documento, prevale il documento originario in lingua Italiana; questo anche nel caso in cui vi fosse un contrasto fra quanto riportato nel presente documento e quanto riportato sul documento originario in lingua Italiana.”