La juridiction suisse pour tous les litiges pouvant survenir en relation et en conséquence de l'activité exercée par la CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI SA et, à défaut de dérogation à la législation suisse, du Tribunal où la CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI SA a son siège (sauf dans le cas où le contrat signé et accepté par les parties ne prévoit pas expressément l'application d'une dérogation conventionnelle, exclusivement et de manière indérogeable, d'une législation étrangère spécifique et d'un tribunal étranger spécifique, de sorte que pour tout litige pouvant survenir en relation avec le contrat susmentionné et en conséquence de celui-ci, les dispositions du code civil local et du code local de procédure civile sont appliquées), en cas de litige entre les parties et la CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI SA concernant l'interprétation et l'application de tout contrat, elles ont la possibilité, avant de saisir l'Autorité judiciaire compétente, d'utiliser les instruments de résolution amiable des litiges prévus par la CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI SA en présentant une plainte spécifique par courrier recommandé adressé au Bureau des plaintes au siège de la CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI SA.

Le Bureau des plaintes, qui peut également recourir aux services de professionnels externes, répondra au plaignant dans les 60 jours suivant la réception de la plainte.

La possibilité pour les parties et pour la CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI SA de faire appel à l'autorité judiciaire compétente à tout moment, donc également pendant l'existence de la procédure de plainte susmentionnée, reste inchangée et sans préjudice.

“This document is a simple translation into English of the original document in Italian, the official language of Cantone Ticino, which can be found on the website www.csc-lugano.ch. Therefore, in the event of inaccuracies, errors, imprecisions, or difficulties in interpreting this document, the original document in Italian shall prevail; this also applies if there is a contrast between what is reported in this document and what is reported in the original document in Italian. - Il presente documento è la traduzione semplice in lingua inglese del documento originario in lingua italiana, lingua ufficiale del Cantone Ticino, presente sul sito www.csc-lugano.ch; pertanto in caso di inesattezze, errori, imprecisioni, difficoltà interpretative del presente documento, prevale il documento originario in lingua Italiana; questo anche nel caso in cui vi fosse un contrasto fra quanto riportato nel presente documento e quanto riportato sul documento originario in lingua Italiana.”