CHAPITRE I 

 

STRUCTURE GÉNÉRALE 

1. Champ d'application et destinataires 

2. Obligations des employés

 

CHAPITRE II

 

LE PRINCIPE ÉTHIQUE 

3. Principes éthiques 
   
   

3.1. Respect des lois 

3.2. Impartialité 

3.3. Conflit d'intérêts 

3.4. Transparence et responsabilité 

3.5. Confidentialité 

3.6. Respect des personnes et des ressources humaines 

3.7. Professionnalisme
 

CHAPITRE III

 

LES RÈGLES DE CONDUITE 

4. Exactitude et transparence de l'information sur les entreprises 

5. Lutte contre le blanchiment d'argent 

6. Cadeaux 

7. Conduite interdite sur le lieu de travail 

8. Sécurité sur le lieu de travail 

9. Communications externes 

10. Relations avec les fournisseurs 

11. Relations avec les institutions et les administrations publiques 

12. Relations avec les organisations politiques et syndicales 

13. Relations avec la presse et communication externe 

14. Protection de la concurrence

 

CHAPITRE IV

 

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SANCTIONS 

15. Violations et conséquences des sanctions

 

CHAPITRE V

 

DISPOSITIONS FINALES 

16. Approbation du code d'éthique et des amendements y afférents

 

PREMISE 

Consciente que, pour la bonne conduite de ses affaires et la poursuite de ses objectifs, on ne peut faire abstraction du respect des lois en vigueur et de certains principes éthiques fondamentaux, il a été jugé nécessaire d'adopter formellement un ensemble de règles de conduite valables dans les relations internes et dans celles avec les tiers, visant à diffuser une solide intégrité éthique et une forte sensibilité au respect des réglementations en vigueur parmi tous ceux qui travaillent au sein de CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI S.A. 

Dans la ferme intention d'assurer la plus grande équité et transparence dans la gestion des activités et de protéger l'image et la réputation, ce document (ci-après également le "Code de déontologie") a été adopté, qui définit clairement l'ensemble des valeurs communes et représente, en même temps, un élément essentiel de la prévention des crimes.

 Ce code d'éthique, qui énonce donc les principes éthiques qui doivent être strictement respectés par la direction, les employés, les collaborateurs et, plus généralement, par tous ceux avec qui des relations d'affaires sont entretenues, sera diffusé à l'avenir également par le biais d'un programme de formation et de sensibilisation à son contenu afin d'en assurer le respect.

 

CHAPITRE I

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1. Champ d'application et destinataires 

Ce code d'éthique contient les principes éthiques et les règles de conduite qui doivent guider toutes les actions, opérations, relations et transactions effectuées dans la gestion des différentes activités. 

Elle s'impose, sans exception, à tous ceux qui occupent des fonctions de représentation, d'administration ou de direction, ou qui exercent, même de facto, une gestion et un contrôle, ou qui coopèrent ou collaborent, pour quelque raison que ce soit, à la réalisation d'objectifs, à tous les employés, sans exception, aux collaborateurs (y compris, à titre d'exemple, les consultants, les avocats, les rapporteurs et les intermédiaires) et à toute personne qui entretient des relations d'affaires (ci-après "les bénéficiaires"). 

Tous les bénéficiaires sont tenus de connaître les dispositions du code d'éthique et, par conséquent, de les respecter scrupuleusement, en s'abstenant de tout comportement contraire à celles-ci ; les employés sont également tenus de contribuer activement au respect des principes qui y sont énoncés. 

2. Obligations des employés 

Les employés, chacun en fonction de ses devoirs et de ses pouvoirs, sont tenus d'agir selon les principes d'honnêteté, d'équité, d'engagement et de rigueur professionnelle, et d'agir dans le plein respect de la loi. 

Toute action, opération, négociation et, plus généralement, toute activité exercée par les salariés doit respecter les règles d'équité, de transparence, d'exhaustivité et de véracité des informations, ainsi que les procédures existantes. 

Les principes de collaboration, de loyauté et de respect mutuel doivent guider les relations entre les employés à tous les niveaux, ainsi qu'entre eux et les tiers avec lesquels ils entrent en contact du fait de leurs activités professionnelles. 

En particulier, les employés sont tenus de le faire: 

1. a) d'observer avec diligence les dispositions du code de déontologie, en s'abstenant de tout comportement contraire; 

1. b) signaler à l'organe administratif toute nouvelle concernant des violations présumées du présent code d'éthique ; 

1. c) offrir une collaboration maximale dans l'enquête sur les violations possibles et/ou présumées du présent code d'éthique ; 

1. d) informer les tiers avec lesquels on entretient des relations d'affaires des prescriptions du code de déontologie. 

En cas de violation des dispositions du présent code d'éthique, des sanctions proportionnelles à la violation commise seront imposées avec cohérence, impartialité et uniformité, dans le respect des dispositions en vigueur en matière de relations de travail.

 

CHAPITRE II

 

LES PRINCIPES ÉTHIQUES 

3. Principes éthiques 

Dans l'exercice des activités, les principes suivants (ci-après dénommés les "principes") doivent être respectés dans tous les cas : 

(a) Respect des lois ; 

(b) Impartialité ; 

1. c) conflit d'intérêts ; 

1. d) la transparence et la fiabilité ; 

1. e) la confidentialité ; 

1. f) le respect de la personne et des ressources humaines ; 

1. g) le professionnalisme. 

3.1 Respect de la loi 

Le comportement des bénéficiaires s'inspire de la légalité et de la légitimité, dans le respect total des réglementations en vigueur. 

3.2 Impartialité 

Les bénéficiaires doivent agir en toute impartialité, mener leurs activités et prendre des décisions avec rigueur et transparence, selon des critères d'évaluation objectifs et neutres. 

3.3 Conflit d'intérêts 

Les Destinataires s'abstiennent de mener des activités contraires aux intérêts de la CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI S.A., sachant qu'un comportement contraire aux Principes ne sera en aucun cas justifié. Dans la conduite des activités, les bénéficiaires doivent éviter les situations dans lesquelles les sujets impliqués dans les transactions sont ou peuvent être en conflit d'intérêts, c'est-à-dire toute situation dans laquelle le bénéficiaire poursuit un intérêt différent de celui de la CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI S.A. ou mène des activités qui peuvent interférer avec sa capacité à prendre des décisions dans son intérêt exclusif. En cas de conflit d'intérêts, les bénéficiaires doivent informer sans délai leur directeur ou leur personne de contact, en se conformant aux décisions qu'ils prendront à cet égard. 

3.4 Transparence et fiabilité 

Dans l'exécution des activités de travail, les actions, les opérations, les négociations et, plus généralement, le comportement des bénéficiaires doivent être inspirés par la plus grande transparence et fiabilité. 

Les bénéficiaires sont tenus de fournir des informations véridiques, transparentes, complètes et exactes. 

Toute opération doit être dûment autorisée et correctement enregistrée, ainsi que vérifiable, légitime, conforme et suffisamment documentée, afin de permettre, à tout moment, la vérification du processus relatif de décision, d'autorisation et d'exécution.

 La culture du contrôle est promue à tous les niveaux en sensibilisant les employés et les collaborateurs à l'importance du système de contrôle interne et au respect des procédures existantes lors de l'exécution des activités professionnelles. 

Dans le cadre de leurs fonctions, les employés sont tenus de collaborer activement au fonctionnement correct et efficace du système de contrôle interne.

3.5 Confidentialité 

Le respect de la confidentialité est une règle fondamentale et nécessaire dans toute conduite. 

La confidentialité des informations reçues est assurée et l'utilisation de données confidentielles est interdite, sauf en cas d'autorisation expresse et consciente et, en tout état de cause, toujours dans le plus strict respect de la législation en vigueur sur la vie privée. Les destinataires, y compris la direction, les administrateurs et les employés, sont tenus de préserver la confidentialité des informations confidentielles acquises auprès des entreprises clientes et des informations dont ils disposent du fait de leur activité professionnelle. Les destinataires doivent donc s'abstenir d'utiliser les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction et/ou de leur profession, à des fins personnelles ou pour des opérations de leur propre intérêt et, en tout état de cause, non liées à l'exercice du travail ou de l'activité professionnelle qu'ils ont confiés ou exercés, étant donné qu'ils ne peuvent pas divulguer ces informations à des tiers ou en faire un usage abusif. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu'à ceux qui ont un besoin réel de les acquérir et la communication relative à des tiers doit être effectuée par des personnes spécifiquement autorisées et, en tout cas, dans le respect des lois et des procédures internes en vigueur. Les employés et collaborateurs et, plus généralement, les destinataires, sont également tenus de respecter strictement le principe de confidentialité, même après la cessation de leur emploi. En particulier, les organes sociaux, la direction, les employés et les collaborateurs doivent garantir la confidentialité des informations, des documents et des données confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre ou à l'occasion de leur activité professionnelle. Les informations confidentielles, lorsqu'elles sont contenues dans des systèmes informatiques, doivent être protégées par l'adoption de mesures de sécurité appropriées. 

La violation du devoir de confidentialité par les employés entraînera l'application de sanctions disciplinaires conformément aux contrats de travail applicables.

 3.6 Respect des personnes et des ressources humaines 

Les ressources humaines représentent une valeur indispensable et précieuse ; c'est pourquoi la liberté individuelle est protégée sous toutes ses formes et toutes les manifestations de violence et d'intolérance sont réprimées, en valorisant les capacités et les compétences de chacun. 

L'autorité doit être exercée avec équité et impartialité, en évitant toute forme d'abus. En particulier, l'autorité ne doit jamais devenir un exercice de pouvoir préjudiciable à la dignité et à l'autonomie des personnes, et les choix d'organisation du travail doivent donner la priorité à la valeur professionnelle des personnes. 

Les demandes ou menaces visant à inciter les personnes à agir en violation de la loi ou en contradiction avec le code d'éthique, ou à adopter des comportements préjudiciables aux croyances et préférences morales et personnelles de chaque individu ne sont tolérées en aucune manière. 

3.7 Professionnalisme 

Toutes les activités doivent être menées avec le plus grand engagement, la plus grande diligence et le plus grand professionnalisme, dans un esprit de respect mutuel et de collaboration, en garantissant l'égalité des chances à tous les niveaux et en favorisant les aspirations des individus, leurs attentes en matière d'apprentissage et de développement professionnel et personnel. 

Les employés et les collaborateurs sont, quant à eux, tenus de s'engager et d'agir loyalement, en assurant les prestations dues et en respectant les engagements pris.

 Conscients que le professionnalisme est une valeur qui s'acquiert par la pratique et l'expérience, la contribution décisive des professionnels ayant plus d'ancienneté est reconnue et le transfert de leurs connaissances à un personnel plus jeune est encouragé. 

 

CHAPITRE III

LES RÈGLES DE CONDUITE 

4. Exactitude et transparence de l'information sur les entreprises 

Toute action, opération ou transaction doit être correctement enregistrée dans le système comptable de l'entreprise selon les critères indiqués par la loi et les principes comptables applicables, et doit être dûment autorisée, vérifiable, légitime, cohérente et congruente. 

Pour que le système comptable réponde aux exigences de véracité, d'exhaustivité et de transparence des données enregistrées, il convient de conserver pour chaque transaction une documentation adéquate et complète sur l'activité exercée, de manière à permettre 

1. a) une comptabilité précise ; 

1. b) une identification immédiate des raisons sous-jacentes de la transaction effectuée ; 

1. c) une reconstitution formelle et chronologique facile de l'opération ; 

1. d) une vérification du processus de décision, d'autorisation et de mise en œuvre, ainsi que l'identification des différents niveaux de responsabilité. 

Chaque employé et collaborateur travaille, dans la mesure de ses compétences, à ce que tout fait relatif à la gestion soit correctement et rapidement enregistré dans les comptes. 

Chaque écriture comptable doit refléter les résultats des pièces justificatives. Les écritures comptables doivent refléter les résultats des pièces justificatives. Il est donc de la responsabilité de chaque employé et collaborateur de s'assurer que les pièces justificatives sont faciles à trouver et ordonnées selon des critères logiques.

 Les fonctions responsables se voient garantir le libre accès aux données, à la documentation et à toute autre information jugée utile pour l'exercice de leurs activités de contrôle respectives. 

5. Lutte contre le blanchiment d'argent 

Les bénéficiaires ne doivent en aucun cas ni d'aucune manière être impliqués dans des événements liés au blanchiment d'argent provenant d'activités illégales ou criminelles, à la réception de biens volés ou à l'utilisation d'argent, de biens ou de services d'origine illégale, et doivent se conformer aux réglementations nationales et internationales en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Avant d'établir des relations ou de conclure des accords avec des fournisseurs et autres partenaires commerciaux, il convient de vérifier minutieusement leur intégrité morale, leur réputation et leur bonne réputation. 

6. Cadeaux 

Aucune forme de gratification ou de faveur n'est autorisée qui pourrait être interprétée comme dépassant les pratiques commerciales normales ou la courtoisie, ou qui vise de quelque manière que ce soit à obtenir un traitement favorable qui n'est pas dû à la conduite. Cette règle s'applique à la fois aux cadeaux promis ou offerts et à ceux reçus, c'est-à-dire à tout type d'avantage, de compensation, d'avantage personnel ou de faveur. En tout état de cause, les cadeaux - à l'exception de ceux de valeur modeste - doivent être dûment autorisés et dûment documentés afin de permettre les contrôles appropriés et nécessaires. 

7. Conduite interdite sur le lieu de travail 

En confirmant la centralité de la personne humaine, aucun comportement discriminatoire n'est toléré en ce qui concerne la race, le sexe, les croyances religieuses, la nationalité, l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la langue, les opinions politiques et syndicales ou d'autres caractéristiques personnelles non liées au travail, ni aucune forme de harcèlement et/ou de délit personnel.

 Sur le lieu de travail, toute conduite illégale ou toute forme d'abus, de menace ou d'agression à l'encontre de personnes ou de biens de l'entreprise est strictement interdite. Le personnel est tenu de signaler à son supérieur tout comportement qui enfreint ces interdictions et, dans tous les cas, toute violation présumée des règles, directives ou procédures. 

8. Sécurité sur le lieu de travail 

Il faut assurer des conditions de travail qui respectent la dignité de l'individu et un environnement de travail sûr et sain, notamment par la diffusion d'une culture de la sécurité et la sensibilisation aux risques, la promotion d'un comportement responsable de tous afin de protéger la santé des employés et de toute personne qui entre dans les bureaux, ainsi que la communauté qui les entoure. Dans cette optique, chaque employé et collaborateur est appelé à contribuer personnellement au maintien de la sécurité et de la qualité de l'environnement de travail dans lequel il travaille. 

9. Communications externes 

Toute communication externe de documents et/ou d'informations doit se faire dans le respect des lois, règlements et procédures en vigueur. Il est, en tout état de cause, interdit 

1. la divulgation de toute information "privilégiée" pouvant être acquise dans le cadre de l'exercice d'activités professionnelles ; b) la divulgation de fausses informations ; c) toute forme de pression visant à obtenir des faveurs des organes de communication/information au public.
2. Relations avec les fournisseurs 

Les relations avec les fournisseurs sont gérées avec loyauté, équité et professionnalisme, en encourageant une collaboration continue et des relations de confiance solides et durables. 

La sélection des fournisseurs et la détermination des conditions d'achat des biens et des services se font sur la base d'évaluations objectives et impartiales, fondées sur la qualité, le prix et les garanties et services fournis. Les principes suivants sont respectés dans les relations avec les fournisseurs : 

1. a) les achats sont confiés aux chefs de secteur et aux chefs de service, dans le respect des pouvoirs qui leur sont conférés et des procédures en vigueur ; 

1. b) aucune forme de "réciprocité" n'est pratiquée avec les fournisseurs : les biens/services sont choisis et achetés sur la base de leur valeur en termes de rapport qualité/prix ; 

1. c) toute négociation avec un fournisseur, qu'elle soit en cours ou potentielle, doit porter exclusivement sur les biens/services faisant l'objet de la négociation avec le fournisseur 

1. d) le personnel responsable de l'achat de biens et de services ne doit pas être soumis à une quelconque forme de pression, de la part des fournisseurs, pour qu'il fasse don de matériaux, de produits et/ou de sommes d'argent à des associations caritatives/solidaires ou similaires. 

La prise d'engagements et la gestion des relations avec les fournisseurs actuels et potentiels doivent être effectuées dans le respect des directives sur les conflits d'intérêts et la gestion des affaires. 

11. Relations avec les institutions et l'administration publique 

Dans les relations avec les institutions nationales et supranationales et avec l'administration publique et ses représentants (y compris, à titre d'exemple, les organismes publics, y compris économiques, les organismes et/ou entreprises publics locaux, nationaux ou internationaux, les concessionnaires de services publics et/ou ceux chargés de fonctions publiques), le respect le plus strict des dispositions légales applicables et des principes de transparence, d'honnêteté et d'équité est requis afin de garantir la plus grande clarté dans les relations institutionnelles, évitant ainsi de compromettre l'intégrité et la réputation. 

Les relations avec l'administration publique et avec les interlocuteurs institutionnels, et en tout cas les relations de nature publique, sont exclusivement réservées aux fonctions nommées et déléguées à cette tâche ou qui, en raison du rôle qu'elles occupent, ont le pouvoir de le faire. Dans les relations avec l'Administration publique, il ne faut pas tenter d'influencer indûment les décisions des Administrations concernées, en particulier des fonctionnaires qui traitent avec elle ou prennent des décisions en son nom. 

Dans le cadre des relations avec l'administration publique, il convient de s'abstenir de tout comportement contraire aux principes énoncés ci-dessus, notamment, mais pas exclusivement 

1. a) offrir ou accorder des opportunités de travail et/ou des avantages commerciaux au personnel de l'administration publique, impliqué dans la négociation ou la relation, ou aux membres de leur famille ; 

1. b) offrir ou recevoir des cadeaux ou autres avantages, sauf s'il s'agit d'actes de courtoisie commerciale de valeur modeste 

1. c) fournir de fausses informations ou omettre de communiquer des faits pertinents, lorsque l'administration publique le demande. 

Dans les relations avec l'administration publique, en Suisse et à l'étranger, il est interdit de verser ou d'offrir, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des sommes d'argent ou d'autres avantages de quelque nature et entité que ce soit, qu'il s'agisse de fonctionnaires, de représentants du gouvernement, d'employés publics ou de particuliers, pour les dédommager ou les rembourser d'un acte de leur fonction, ou pour accomplir ou retarder l'accomplissement d'un acte contraire aux devoirs de leur fonction. 

12. Relations avec les organisations politiques et syndicales 

Afin de contribuer au bien-être économique et à la croissance de la communauté, il est nécessaire de respecter les communautés locales et nationales dans l'exercice de ses activités, de favoriser le dialogue avec les syndicats ou autres associations, et d'imprimer aux relations avec les partis politiques ou leurs représentants ou candidats le respect le plus strict de la législation en vigueur. En particulier, les relations avec les organisations politiques et les syndicats doivent être fondées sur la plus grande équité, transparence et indépendance, en s'abstenant de donner même l'impression de vouloir bénéficier d'un traitement préférentiel. 

Les relations avec des organisations, associations ou mouvements qui poursuivent, directement ou indirectement, des buts criminels ou, en tout cas, des buts interdits par la loi, sont interdites. 

13. Relations avec la presse et communication externe 

Les relations avec la presse et les autres moyens de communication sont exclusivement réservées au service concerné et doivent en tout état de cause se dérouler dans le respect des procédures préalablement établies. 

14. Protection de la concurrence 

Les règles en vigueur en matière de concurrence sont scrupuleusement respectées et l'entreprise s'abstient de mettre en place et/ou d'encourager des comportements pouvant intégrer des formes de concurrence déloyale.

 

CHAPITRE IV

 

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SANCTIONS 

15. Violations et sanctions 

Toute personne qui, dans le cadre de son travail, a connaissance de violations présumées du présent code d'éthique doit immédiatement en informer l'organe administratif, qui procédera, dans le respect de la confidentialité, à la vérification du bien-fondé des violations présumées, en entendant, si nécessaire, la personne qui a fait le signalement et l'auteur présumé. Le respect des principes et des dispositions du Code d'éthique constitue une partie essentielle des obligations contractuelles des employés. Il s'ensuit que toute violation peut constituer un manquement aux obligations de la relation de travail et/ou une infraction disciplinaire, avec toutes les conséquences de la loi, également en ce qui concerne la préservation de la relation de travail, et peut entraîner le paiement d'une indemnisation pour les dommages qui en découlent. 

Le respect des principes du présent code d'éthique constitue également une partie essentielle des obligations contractuelles assumées par les collaborateurs et autres sujets en relation d'affaires, avec pour conséquence que toute violation des dispositions contenues dans le présent document peut constituer un manquement aux obligations contractuelles assumées, avec toutes les conséquences juridiques en ce qui concerne la résiliation de la relation contractuelle et toute indemnisation des dommages qui en découlent. 

Il est entendu que toute violation commise par des personnes occupant des postes de haut niveau, y compris la violation de l'obligation spécifique de surveillance des subordonnés, entraînera l'adoption des mesures de sanction jugées les plus appropriées en fonction de la nature et de la gravité de la violation commise et de la qualification de l'auteur apical de la violation.

 

CHAPITRE V

 

DISPOSITIONS FINALES 

16. Approbation du code d'éthique et des amendements y afférents
     

Le code d'éthique est approuvé par l'organe de direction. 

Toute modification et/ou mise à jour sera approuvée par le même organisme et portée à l'attention des bénéficiaires, de la manière jugée la plus appropriée.

“This document is a simple translation into English of the original document in Italian, the official language of Cantone Ticino, which can be found on the website www.csc-lugano.ch. Therefore, in the event of inaccuracies, errors, imprecisions, or difficulties in interpreting this document, the original document in Italian shall prevail; this also applies if there is a contrast between what is reported in this document and what is reported in the original document in Italian. - Il presente documento è la traduzione semplice in lingua inglese del documento originario in lingua italiana, lingua ufficiale del Cantone Ticino, presente sul sito www.csc-lugano.ch; pertanto in caso di inesattezze, errori, imprecisioni, difficoltà interpretative del presente documento, prevale il documento originario in lingua Italiana; questo anche nel caso in cui vi fosse un contrasto fra quanto riportato nel presente documento e quanto riportato sul documento originario in lingua Italiana.”