La raison de la GARANTIE GLOBALE SUR LE CRÉDIT COMMERCIAL est le paiement obligatoire par l'acheteur au vendeur de la contrepartie convenue contractuellement pour la vente de biens ou la prestation de services ; il s'agit donc d'obligations exclusivement de "donner".

Dans le cas présent, la fonction de la garantie est de compenser le préjudice subi par le créancier (la société fournisseur) en raison de l'incapacité d'une autre partie (la société acheteur) à remplir son obligation de paiement pour les biens achetés ou les services reçus.

Par conséquent, la garantie garantit au bénéficiaire (l'entreprise fournisseuse), dans le pourcentage de couverture établi et dans les limites de crédit convenues pour chaque acheteur, une compensation pour les pertes subies en raison du non recouvrement, à la suite de l'insolvabilité d'un acheteur, des créances découlant de la fourniture de biens et de services.
 

Les avantages de la garantie globale de crédit commercial sont les suivants :

- sélection qualifiée des clients sur la base des limites de crédit accordées par la société pour chaque nom individuel ;

- les informations et les recherches effectuées par la société sur des noms individuels sont gratuites ;

- quota de couverture élevé (pourcentage appliqué à la perte indemnisable afin de déterminer le montant de l'indemnité) ; en général, le découvert est compris entre 10 et 30 % de la perte indemnisable ; cette évaluation est faite en fonction de : la durée de la relation commerciale avec le nom ; la solvabilité de la clientèle, le degré de risque du secteur du produit, le fractionnement du risque, l'exclusivité et la concurrence du produit, la taille du vendeur ;

- une franchise extrêmement faible par nom ;

- dans des cas exceptionnels, il n'y a pas d'obligation de garantir la totalité du chiffre d'affaires et la garantie peut donc être limitée à une part prédéterminée du chiffre d'affaires ou à une liste de noms prédéterminée ;

- Les limites de crédit pour les nouveaux noms sont accordées (ou refusées) par la société dans les 15 jours suivant la réception de la demande ;

après 180 jours à compter de la date de la mise en demeure d'un acheteur, il y a "insolvabilité présumée" avec le paiement d'une indemnité par la société.

Par conséquent, la garantie globale permet au vendeur d'obtenir une sélection qualifiée de clients et certains délais de recouvrement même pour les créances en souffrance.

Les coûts de la "garantie globale" sont déterminés en évaluant de multiples facteurs : taille du vendeur, secteur de produit, répartition des risques, régimes d'exclusivité, ancienneté et solvabilité des clients.

Les documents à fournir pour un examen préliminaire de la demande sont les suivants :

- Les deux derniers états financiers approuvés du vendeur, avec les pièces jointes requises ;

- liste des clients, indiquant : la raison sociale, le siège social, le code fiscal, la somme des

les achats effectués au cours des trois dernières années ;

- l'exposition moyenne par client ;

- le délai moyen et maximal accordé aux acheteurs.

“This document is a simple translation into English of the original document in Italian, the official language of Cantone Ticino, which can be found on the website www.csc-lugano.ch. Therefore, in the event of inaccuracies, errors, imprecisions, or difficulties in interpreting this document, the original document in Italian shall prevail; this also applies if there is a contrast between what is reported in this document and what is reported in the original document in Italian. - Il presente documento è la traduzione semplice in lingua inglese del documento originario in lingua italiana, lingua ufficiale del Cantone Ticino, presente sul sito www.csc-lugano.ch; pertanto in caso di inesattezze, errori, imprecisioni, difficoltà interpretative del presente documento, prevale il documento originario in lingua Italiana; questo anche nel caso in cui vi fosse un contrasto fra quanto riportato nel presente documento e quanto riportato sul documento originario in lingua Italiana.”