Cette fiche fait partie intégrante et substantielle de la caution conformément au premier paragraphe de l'art. 14 des CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE au verso de la caution avec le code Mod. 041/PR/19.

Nom de la société : CSC COMPAGNIA SVIZZERA CAUZIONI S.A.

Nature juridique : société anonyme de droit suisse

Site web : www.csc-lugano.ch

Siège social : Chiasso, 6830, Via Livio, 14 - Palazzo Grassi

Secrétariat : tél. 0041.91.2103290 fax 0041.91.2103296 e-mail : segreteria@csc-lugano.ch ;

Service commercial : tél. 0041.91.2103291 fax 0041.91.2103297 e-mail : commerciale@csc-lugano.ch ;

Bureau des risques : tél. 0041.91.2103292 fax 0041.91.2103297 e-mail : rischi@csc-lugano.ch ;

Service de la comptabilité : tél. 0041.91.2103294 e-mail : contabilita@csc-lugano.ch ;

Service juridique : tél. 0041.91.2103295 e-mail : legale@csc-lugano.ch ;

Inscription au registre du commerce du canton du Tessin : CH-501.3.017.066-5

Capital libéré : 1 000 000 de francs suisses - (un million)

Numéro de TVA européen / code IDI : CHE-174.771.881

Objet de l'entreprise, activités exercées, caractéristiques et limites : La société peut exercer toutes les activités de conseil en matière commerciale, industrielle, immobilière et de construction relatives aux nouveaux investissements commerciaux réalisés ou à réaliser tant en Suisse qu'à l'étranger sans exclure l'étranger, les études, recherches et analyses en matière économique, statistique, commerciale, industrielle, immobilière et de construction, l'élaboration de plans industriels, le contrôle quantitatif et qualitatif de la production et des coûts industriels y afférents avec application de méthodologies propres et tierces, les études de marché pour la définition de stratégies commerciales et marketing, information commerciale et évaluation de la solvabilité d'investissements commerciaux, industriels, immobiliers et de construction spécifiques réalisés par les entreprises, évaluation du caractère raisonnable de nouveaux projets industriels, immobiliers et de construction, gestion de services informatiques et de traitement de données à caractère économique et statistique, organisation, tenue, coordination de séminaires, colloques, réunions, plans d'études et cours, éducation et formation du personnel, conseil en matière de structure et de stratégies industrielles et commerciales, étude, recherche et fourniture de technologies adaptées à la mise en place d'installations industrielles, d'usines et d'unités de production clés en main, préparation d'études de faisabilité, détermination des besoins financiers et identification des instruments de couverture, y compris ceux qui sont facilités, analyse des rendements économiques, analyse et évaluation des actifs, des brevets et des marques, récupération, consolidation, transfert de savoir-faire d'entreprise, recherche et promotion de coentreprises, fourniture de services logistiques et organisationnels, l'assistance dans les opérations de délocalisation productive tant de l'ensemble du processus productif que de certaines phases des travaux, la concession de simples cautions ou sous conditions suspensives pour garantir des opérations commerciales, industrielles, immobilières, de construction et donc des obligations de tiers, la concession de déclarations visant à évaluer le caractère économiquement raisonnable, la viabilité financière et la rentabilité de nouveaux projets commerciaux, industriels, immobiliers et de construction ainsi que la capacité technique et la solvabilité limitées à ces opérations des entreprises promotrices. L'objet social comprend également la prise en charge de représentations d'autres sociétés et la gestion de sociétés similaires en Suisse et à l'étranger, sans exclure aucun pays étranger. La société peut également exercer toute activité directement ou indirectement liée à l'objet social, créer des succursales, des filiales et des agences et participer sous toute forme à des sociétés ayant un objet similaire en Suisse et à l'étranger. Toutes les activités susmentionnées peuvent être exercées par l'entreprise en Suisse et à l'étranger, sans exclure aucun pays étranger. En ce qui concerne l'activité d'octroi de cautions simples ou conditionnelles pour garantir des opérations commerciales, industrielles, immobilières, des opérations de construction et donc des obligations de tiers, il convient de souligner que la société est une société commerciale et que, par conséquent, les cautions qu'elle émet ne peuvent être assimilées ni en substance ni en forme à celles émises par les banques, les compagnies d'assurance ou les institutions financières, les sociétés financières, ni du point de vue de la solvabilité, ni du point de vue des contrôles (puisque la société n'est surveillée par aucune autorité du secteur bancaire, des assurances ou financier) et ni du point de vue juridique (puisque les lois de la Suisse et de tous les pays européens prévoient que la garantie à donner sur la base des lois doit être émise par les banques, les compagnies d'assurance et dans certains cas par les sociétés financières et doit avoir certaines exigences également pour le recouvrement rapide) ; En outre, la société n'est inscrite dans aucun registre ou liste d'autorités de surveillance bancaire, des assurances ou financière, que ce soit en Suisse ou à l'étranger et exerce ses activités exclusivement dans ses propres bureaux en Suisse et ne dispose pas d'un établissement stable ou de ses propres bureaux à l'étranger, elle n'est donc pas obligée d'être soumise à des réglementations étrangères.

“This document is a simple translation into English of the original document in Italian, the official language of Cantone Ticino, which can be found on the website www.csc-lugano.ch. Therefore, in the event of inaccuracies, errors, imprecisions, or difficulties in interpreting this document, the original document in Italian shall prevail; this also applies if there is a contrast between what is reported in this document and what is reported in the original document in Italian. - Il presente documento è la traduzione semplice in lingua inglese del documento originario in lingua italiana, lingua ufficiale del Cantone Ticino, presente sul sito www.csc-lugano.ch; pertanto in caso di inesattezze, errori, imprecisioni, difficoltà interpretative del presente documento, prevale il documento originario in lingua Italiana; questo anche nel caso in cui vi fosse un contrasto fra quanto riportato nel presente documento e quanto riportato sul documento originario in lingua Italiana.”